Cadre contractuel
Cadre applicable aux prestations de recrutement, sourcing, évaluation, accompagnement et conseil RH.
Version 2.0 — entrée en vigueur : 15 juillet 2026
CREANGA Radu-Cristian, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial C.R.C. Pro, fournit par son pôle C.R.C. Pro RH des prestations de recrutement, sourcing, évaluation, accompagnement et conseil RH.
Le devis ou la lettre de mission précise le poste, le périmètre, la méthode, les délais, les honoraires, le fait générateur de facturation, une éventuelle garantie de remplacement et les exclusions.
Le client définit le besoin, vérifie sa conformité au droit du travail, désigne les décideurs et prend seul la décision de recruter ou non.
Il s’interdit toute instruction ou critère discriminatoire et informe C.R.C. Pro de toute contrainte légitime nécessaire au poste.
C.R.C. Pro met en œuvre les moyens convenus pour identifier, contacter, qualifier et présenter des profils. Aucun nombre de candidatures, délai de recrutement ou embauche n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.
Les informations relatives aux candidats sont évaluées dans leur contexte. Les références ne sont sollicitées que lorsque cela est licite, pertinent et porté à la connaissance du candidat.
Les honoraires peuvent être au forfait, par étape ou au succès. Le devis définit le moment où ils deviennent exigibles : lancement, remise d’une sélection, entretien, signature ou prise de poste.
Une clause de non-contournement et sa durée doivent être clairement indiquées au devis. Elle ne peut viser qu’un candidat présenté ou identifié grâce à la mission et doit rester proportionnée.
Une garantie n’existe que si elle figure au devis. Elle précise la durée, les causes couvertes, les obligations de notification, les exclusions et la nature de la nouvelle recherche. Elle ne constitue pas une garantie de maintien dans l’emploi.
Les candidats reçoivent une information sur l’identité du responsable, la source des données, les finalités, les destinataires, la durée et leurs droits.
Les dossiers sont conservés au maximum douze mois après le dernier contact, sauf renouvellement clairement accepté ou obligation distincte. Une opposition ou demande d’effacement est traitée sans délai injustifié, sous réserve des pièces nécessaires à la preuve.
Le partage d’un dossier avec un client est limité aux informations nécessaires à l’évaluation du poste concerné.
Aucune décision de sélection, de rejet ou d’embauche n’est prise exclusivement par un algorithme. Tout scoring, tri ou recommandation éventuel reste un outil d’aide soumis à contrôle humain.
Avant tout système susceptible d’influencer significativement l’accès à l’emploi, C.R.C. Pro qualifie le cas d’usage et documente le fournisseur, les données, les critères, les risques et la voie de contestation.
C.R.C. Pro et le client évaluent les candidatures sur des critères professionnels pertinents. Toute instruction contraire à la réglementation peut être refusée et entraîner la suspension de la mission.
Les parties protègent les informations relatives au client, au poste, aux candidats et aux échanges. Le client limite les accès aux personnes participant réellement au recrutement.
C.R.C. Pro vérifie les éléments dans la limite des moyens convenus et des informations disponibles. Le client reste responsable des vérifications légales qui lui incombent, de l’entretien final, de l’offre, du contrat et de la décision d’embauche.
Pour un client professionnel, un plafond de responsabilité proportionné peut être fixé au devis, sans s’appliquer dans les cas où la loi l’interdit.
Les modalités de suspension, annulation et résiliation figurent au devis. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus. Les dossiers candidats sont restitués, archivés ou supprimés selon les rôles RGPD définis.
Réclamation : contact@crcpro.fr. Droit français. Règles de compétence de droit commun, sous réserve des dispositions impératives.
Version 2.0 — 15 juillet 2026.
